Publié le : 13 février 20184 mins de lecture
La loi Chatel permet au motard de résilier plus facilement son contrat avec sa compagnie d’assurance. Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat d’assurance. Cette loi permet d’éviter au motard assuré de devoir se souvenir de la date d’échéance de la souscription à une assurance qui a lieu un an après la souscription.
En quoi consiste la loi Chatel ?
Avant l’application de la loi Chatel, la grande majorité des contrats tels que l’assurance, la banque, la téléphonie se reconduisait tacitement. Se souvenir de la date anniversaire du contrat n’est pas facile lorsqu’on sait qu’à l’époque les prestataires de services ne se donnaient pas la peine d’avertir leurs clients puisque la loi ne les a pas obligés. Désormais, avec la loi Chatel, les assureurs doivent informer l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de la résiliation. Cette notification permet aux assurés de rompre le contrat plus aisément en décidant de ne plus le reconduire.
À quel moment résilier son contrat d’assurance avec la loi Chatel ?
Les assurés qui reçoivent l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou ceux qui reçoivent la notification après cette date disposent d’un nouveau délai de 20 jours pour faire les démarches de résiliation du contrat. Dans le cas où l’avis n’a pas été reçu avant la date anniversaire, il est possible de résilier le contrat à tout moment et sans devoir payer de pénalités à partir de la date de reconduction.
Il faut être vigilant lorsque l’on reçoit un courrier de son assureur, car il se peut que la compagnie d’assurance signale l’échéance en envoyant une lettre qui n’a pas comme objet principal Avis d’échéance. Dans ce cas l’avis d’échéance sera notifié en petits caractères sur l’enveloppe. Dans la plupart des cas, l’information aura la forme du montant de la prime pour l’année à venir.
Comment résilier le contrat d’assurance ?
Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2015 de la loi Consommation ou loi Hamon, il est désormais possible de mettre un terme au contrat d’assurance moto, auto et habitation à tout moment après une année de souscription. De cette manière, les assurés n’ont plus le risque d’être réengagés tacitement à leur échéance à cause d’une date limite de résiliation non respectée. Au moment de la résiliation du contrat, il n’est pas nécessaire de justifier la démarche. Dans le cadre de la loi Consommation, les compagnies d’assurances ne pourront appliquer aucuns frais ni pénalité.